Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
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Prolegi/LEGITEXT000006052086#art-1