Art. 7
En vigueur depuis le 3 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054490#art-7