Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006053591#art-9