Art. 11
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport annexée à la présente ordonnance entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053752#art-11