Art. 14-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000018052053#art-14-1