Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006055705#art-19