Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17, Art. L214-18
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Prolegi/LEGITEXT000019680166#art-1