Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L450-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L450-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L450-3, Art. L450-4
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