Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-542 du 19 juin 1996 Sct. TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
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Prolegi/LEGITEXT000019953630#art-2