Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7
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Prolegi/LEGITEXT000018832052#art-1