Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre. , Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information. , Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre. , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. , Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires. , Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Section 5 : Obligations de coopération. , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées. , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions., Art. L713-12
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Prolegi/LEGITEXT000020178217#art-1