Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 -1
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Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-14