Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020564667#art-11