Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020564667#art-17