Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-4, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1

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legi/LEGITEXT000020729219#art-5