Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française : 1° La section VI, comprenant les articles L. 214-147 à L. 214-159, ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ; 2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 214-1 et L. 532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L752-6
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Prolegi/LEGITEXT000020888445#art-2