Art. 7
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020901076#art-7