Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 sexies, Art. 220 quaterdecies, Art. 238 bis HF, Art. 238 bis HG, Art. 1753
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Prolegi/LEGITEXT000020901824#art-4