Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000023213576#art-1