Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20, Art. L2224-17, Art. L2224-2, Art. L2224-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-14, Art. L2224-15, Art. L2224-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-30, Art. L4424-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23-1, Art. L5216-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6175-5, AArt. L4424-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2, Art. L5711-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-61

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