Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9
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Prolegi/LEGITEXT000023248222#art-7