Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1852 Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, - Loi du 1 avril 1942 Art. 11 - Loi n°91-411 du 2 mai 1991 Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins., , Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture., Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000022195059#art-5