Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité départementale et l'Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000022299319#art-2