Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2244 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3252-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L613-1 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L145 D, Art. L258 A -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263, Art. L273 A -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code de l'environnement Art. L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L35-1 -Code des douanes Art. 349 bis -Code monétaire et financier Art. L153-1, Art. L211-12 -Livre des procédures fiscales Art. L252 B, Art. L264 -Loi du 24 août 1930 , A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1298, Art. 1944 -Code du travail Art. L3253-22 -Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 -Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation -Code de la sécurité sociale. Art. L323-5, Art. L. 652-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L725-12 -Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 Art. 10 -Code de commerce Art. L721-7 -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-6 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L323-5

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legi/LEGITEXT000025024456#art-3