Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées : 1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ; 2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ; 3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ; 5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023760200#art-1