Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L256-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024365049#art-3