Art. 6
En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000026593449#art-6