Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 33-4 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 -1
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Prolegi/LEGITEXT000025500448#art-20