Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
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Prolegi/LEGITEXT000025562863#art-3