Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer Art. 23-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 814
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Prolegi/LEGITEXT000025562686#art-1