Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-1-1-1, Art. L542-1-3, Art. L542-13-1, Art. L542-13-2
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Prolegi/LEGITEXT000025107620#art-2