Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000026084012#art-18