Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
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Prolegi/LEGITEXT000027587928#art-2