Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2
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Prolegi/LEGITEXT000027728660#art-4