Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013. Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000027806865#art-8