Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-28, Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-31-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-40
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