Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 1 : Dispositions générrales, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Art. L132-17
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legi/LEGITEXT000029750995#art-2

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