Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-16 - Code de l'artisanat Art. 23 Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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