Art. 22
En vigueur depuis le 26 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000028911694#art-22