Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'extension
Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000028937711#art-1-1