Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L320-63, Art. L320-64 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L320-62
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Prolegi/LEGITEXT000029045671#art-2