Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 7, Sct. TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, Art. 20-1, Art. 20-2
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Prolegi/LEGITEXT000029141123#art-1