Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5 7° Les engagements correspondant aux contrats relevant de ce chapitre, comprenant les articles L. 142-1 à L. 142-5, sont considérés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, comme des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier ; A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L143-4, Art. L144-2, Art. L160-17, Art. L331-2, Art. L441-2, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-21, Art. L132-21-1, Art. L132-22, Art. L132-23, Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L143-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L144-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L160-17

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legi/LEGITEXT000029141194#art-1