Art. 28
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-9-1 du code du sport, il est tenu compte des sanctions prononcées pour violation des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 de ce code antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dès lors que ces sanctions d'interdiction continuent de produire effet à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031252093#art-28