Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13
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Prolegi/LEGITEXT000031280247#art-6