Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le regroupement de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle est rattachée, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, intervient par décret dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000031532982#art-4