Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. L621-14, Art. L621-15
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