Titre Titre IER : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES›Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance., Art. L354-1, Art. L354-2, Art. L354-3, Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public., Sct. Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., Art. L355-1, Art. L355-2, Art. L355-3, Art. L355-4, Sct. Section II : Informations à destination du public., Art. L355-5, Art. L355-6, Art. L355-7, Sct. Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles., Art. L355-8, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales., Art. L356-1, Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Art. L356-6, Art. L356-7, Art. L356-7-1, Art. L356-8, Art. L356-9, Art. L356-10, Art. L356-10-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne, Art. L356-11, Art. L356-12, Art. L356-13, Art. L356-14, Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. L356-15, Art. L356-16, Art. L356-17, Art. L356-17-1, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Art. L356-18, Art. L356-19, Art. L356-20, Art. L356-20-1, Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Art. L356-21, Art. L356-22, Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Art. L356-23, Art. L356-24, Art. L356-25, Art. L356-25-1, Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. L356-26 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L351-6-1, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “ solvabilité II ”, Art. L350-1, Art. L350-2, Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel., Art. L351-1, Sct. Section II : Provisions techniques prudentielles., Sct. Sous-section1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures transitoires, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-5-1, Sct. Section III : Fonds propres., Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-7-1, Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire., Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-4-1, Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis., Sct. Section 2 : Minimum de capital requis., Art. L352-5, Art. L352-5-1, Sct. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière., Art. L352-6, Art. L352-7, Art. L352-8, Art. L352-9, Art. L352-10, Sct. Chapitre III : Investissements A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Section I : Dispositions générales., Art. L353-2, Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-6, Sct. Section III : Sanctions administratives., Art. L353-7, Art. L354-1-1

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legi/LEGITEXT000030431422#art-4