Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-5
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Prolegi/LEGITEXT000030140182#art-1