Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Art. 12

En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ; 2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ; 3° Le 2° de l'article 7.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030676150#art-12

Revenir à la fiche du texte